Loi sur les sols modifiée pour permettre la construction de logements sur des terrains ruraux

Le Gouvernement a approuvé en Conseil des ministres un texte qui assouplit la Loi des Sols, permettant aux municipalités de libérer des terrains, notamment ruraux, pour la construction de logements publics ou à « prix modérés ».

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La Loi des Sols sera simplifiée afin de permettre aux Mairies de libérer des terrains pour la construction de logements, notamment les sols classés comme ruraux, permettant ainsi la construction, l'édification et l'urbanisation. L'augmentation de l'offre de logements est l'objectif déterminant de ce régime exceptionnel.

Il s'agit d'une mesure prévue dans le programme Construir Portugal, annoncé le mois dernier, qui a pour objectif « d'assouplir les règles d'utilisation des sols en créant un régime exceptionnel qui permet, par décision des organes municipaux - en dernier lieu l'assemblée municipale -, de construire, édifier, réaliser des urbanisations là où ce n'est pas possible aujourd'hui, notamment, sur des sols classés comme ruraux et des sols ayant une classification REN [Réserve Écologique Nationale] et RAN [Réserve Agricole Nationale], mais pas dans leurs zones les plus critiques », a expliqué le ministre de la Présidence, António Leitão Amaro.

La modification de la Loi des Sols vise à promouvoir diverses formes de logement abordable. Parmi les objectifs établis dans le programme initial du Gouvernement figurent l'incitation au logement à coûts contrôlés, la location abordable, l'hébergement temporaire (renforcement BNAUT) et l'offre de logements pour des fonctions publiques spécifiques, tels que les enseignants, les forces de sécurité, les travailleurs agricoles, industriels et du secteur du tourisme.

Selon le Gouvernement, 70 % de cette construction est obligatoirement destinée au logement public ou à des valeurs modérées, excluant le logement de luxe.

António Leitão Amaro a également informé que cette mesure protégera les valeurs naturelles les plus sensibles, y compris le Réseau Natura (zones de conservation des habitats et des espèces sauvages en danger), les terres agricoles de plus grand potentiel et d'autres zones à risque, étant «les espaces les plus sensibles (…) exclus de cette possibilité”.

Le Décret-loi promeut une modification du Régime Juridique des Instruments de Gestion Territoriale (RJIGT), et vise à répondre au besoin croissant de logements décents et abordables et suit maintenant « pour les auditions de l'Association Nationale des Municipalités Portugaises et d'autres entités ».

« L'objectif est de garantir un régime spécial de reclassification en sol urbain, dont la zone majoritaire doit obligatoirement être affectée au logement public ou au logement de valeur modérée. Le concept de logement de valeur modérée, désormais créé, vise à couvrir l'accès par la classe moyenne, en pondérant les valeurs médianes des marchés local et national pour assurer la réalisation de la justice sociale. Ce régime exceptionnel, applicable par délibération des organes municipaux, n'inclut pas les zones les plus sensibles du point de vue des risques, de la conservation de la nature et du potentiel agricole élevé », précise le Communiqué du Conseil des ministres du 28 novembre 2024.

Cette modification législative implique un changement important dans la politique d'aménagement du territoire, en conférant aux municipalités un rôle plus significatif dans la promotion du logement.

Article d'Isabel Meireles daté du 03 décembre 2024