L'acte de vente - Qu'est-ce que c'est ?

L'acte notarié consiste dans l'acte par lequel la vente d'un bien immobilier est établie. Il est réalisé par contrat et constitue la dernière phase du processus.  Il est généralement précédé du contrat de promesse de vente, où une somme est payée pour attester l'intérêt à acheter le bien et où une date limite est fixée pour la réalisation de l'acte notarié.

En plus de la signature du Contrat de Promesse de Vente, il est nécessaire d'obtenir le certificat de contenu ou le certificat matriciel et le permis d'habitation. Les différentes phases de l'achat et de la vente d'un bien immobilier n'ont pas de durée stipulée et dépendent de plusieurs facteurs, tels que le recours au crédit bancaire. Ainsi, il n'existe pas de fenêtre de temps définie et définitive pour la signature de l'acte notarié.

Pour la réalisation de l'acte notarié, la présence des deux parties (acheteur et vendeur) est obligatoire. Le contrat est signé devant un notaire, qui atteste le respect de la loi et vérifie l'identité des deux parties, témoignant de la vente du bien immobilier.

Les actes notariés peuvent être réalisés dans un Bureau Notarial, dans une Conservatoire du Registre Foncier ou auprès d'un guichet Casa Pronta.

Quels sont les documents nécessaires ?

Après la réalisation du contrat de promesse de vente, il convient de procéder à l'organisation de divers documents nécessaires pour l'acte notarié. Ils sont les suivants :

• Documents d'identification civile et fiscale des intervenants ;
• Contrat de promesse de vente du bien immobilier ;
• Carnet Foncier Rustique/ Urbain ou Demande d'inscription du Bien dans la matrice (Modèle I de l'IMI) émis par l'Autorité Fiscale et Douanière ;
• Permis d'utilisation
• Fiche Technique de l'Habitation ;
• Certificat Énergétique ;
• Certificat de contenu ;
• Mainlevée d'hypothèque ;
• Liquidação do IMT (Imposto Municipal sobre as Transmissões Onerosas de Imóveis) e IS (Imposto de Selo)
• BUPI;
• Déclaration de non-dette de la copropriété.
• Plans

La vente des biens dans les procédures d'insolvence est dispensée, conformément à la loi, de la présentation du permis d'utilisation, de la certification énergétique et de la fiche technique. Les biens issus d'insolvances collectives bénéficient d'une exonération d'ISF et de taxe de timbre.

Quel est le montant de l'acte notarié ?

Les coûts associés à l'acte notarié sont, en règle générale, à la charge de l'acheteur. Le montant de l'acte dépend d'une série de facteurs, parmi lesquels :

• Valeur d'acquisition du bien ;

• S'il s'agit d'une première ou d'une seconde résidence ;

• Frais associés au paiement de la taxe de timbre sur la transaction ;

• Taxe de timbre sur le crédit ;

• Enregistrement de l'acte notarié ;

• Frais liés aux services « maison prête », à la conservation foncière ou au notaire ;

• Coûts associés au paiement de l'ISF. Les taux d'ISF peuvent être consultés sur le Portail des Finances;

• Lieu de l'acte notarié.

Article d'Isabel Meireles daté du 29 novembre 2024.