DROIT D'USUFRUIT - QU'EST-CE ?

C'est un droit accordé à une personne qui, pendant une certaine période, peut jouir d'une chose appartenant à autrui, qu'il s'agisse d'un bien immobilier ou mobilier.

Ce droit protège la personne qui souhaite transférer la propriété d'un bien qui lui appartient à une autre personne, mais qui souhaite continuer à en jouir tant qu'elle est en vie.

Pour quelle durée l'usufruit peut-il durer ?

La déclaration d'usufruit peut avoir une durée déterminée par contrat ou être viagère, cessant uniquement au décès de l'usufruitier.

Après le décès de l'usufruitier, les héritiers ont-ils droit au bien immobilier ?

En cas de décès de l'usufruitier, les héritiers qui ne sont pas mentionnés dans le contrat de vente ou dans la donation et la déclaration d'usufruit n'ont pas droit au bien immobilier. Même s'ils sont des héritiers légaux, ce bien en particulier ne peut pas être considéré comme tel.

Où est-il possible de concrétiser la concession du droit d'usufruit ?

Pour que l'usufruit soit conforme aux exigences légales, il est nécessaire d'émettre une déclaration d'usufruit dûment signée par les parties et reconnue dans n'importe quel bureau notarial ou conservatoire, ou encore par un avocat ou un huissier de justice.

Est-il possible d'annuler la concession d'un droit d'usufruit ?

Oui, c'est possible. Chacune des parties peut annuler cette condition, à condition qu'il y ait un accord mutuel. Dans ce cas, les deux parties doivent formaliser la modification de cette situation au bureau notarial ou au conservatoire. Il n'y a pas d'impôts à payer. Cependant, il est nécessaire de payer les frais des actes au bureau notarial ou au conservatoire, ou à l'avocat ou à l'huissier de justice.

Que se passe-t-il si le propriétaire décide de vendre le bien immobilier ?

Si le propriétaire décide de vendre le bien immobilier, le droit d'usufruit est maintenu.