PROPORTION - QU'EST-CE ?

Le bien en vente ne constitue pas une propriété pleine, mais seulement une partie, c'est-à-dire une proportion de celui-ci.

La vente d'une proportion a lieu lorsque deux ou plusieurs personnes sont simultanément propriétaires du même bien immobilier, cependant, seule une d'entre elles souhaite vendre la part qui lui correspond, dans le cadre d'une procédure particulière ou lorsqu'une seule des parties est en situation d'insolvabilité.

Le vendeur peut être propriétaire d'une seule partie du bien immobilier pour diverses raisons, mais les plus courantes sont le partage d'une succession ou l'achat d'un bien immobilier par des couples non mariés ou mariés sous le régime de la séparation des biens.

La propriété en commun ou la copropriété existe lorsque deux ou plusieurs personnes sont simultanément titulaires du droit de propriété sur le même bien.

Tous les copropriétaires possèdent-ils le même pourcentage / la même part du bien ?

Un bien peut avoir deux (ou plus) propriétaires, mais ceux-ci n'ont pas à être propriétaires à des pourcentages égaux. L'un d'eux peut être propriétaire de 66,66 % (ou fraction de ²/₃) d'un bien et l'autre propriétaire de seulement 33,33 % (fraction de ¹/₃) du même bien, par exemple.

Quels sont les droits des copropriétaires ?

Les copropriétaires exercent, ensemble, tous les mêmes droits que ceux qui appartiennent au propriétaire unique. De plus, chacun des copropriétaires peut jouir du bien.

Quelles sont les obligations des copropriétaires ?

De manière similaire aux droits, les copropriétaires ont les mêmes obligations qu'un propriétaire unique aurait. C'est-à-dire, le paiement de l'Impôt Municipal sur les Immeubles (IMI), en proportion de leur part.